Aucun salaire minimum n’est fixé par la loi en Belgique.
En Belgique, comme dans certains autres pays, les salaires minimum en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein du Conseil national du travail (CNT) ou des commissions paritaires (CP). Les dispositions qui y sont reprises sont également obligatoires, la loi sur les CCT stipulant qu’il ne peut être dérogé aux dispositions obligatoires d’une CCT du CNT ou d’une CP.
C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des sources de droit, principe résumé à l’art.51 de la loi sur les CCT.
Cet article reprend, par ordre d’importance décroissante, une hiérarchie des « sources de droit » des obligations. On peut y lire que les CCT conclues au sein du CNT, rendues obligatoires (par arrêté royal), se placent juste en dessous des dispositions obligatoires de la loi et que les CCT rendues obligatoires des commissions paritaires sectorielles se trouvent en troisième place.
Ces sources de droit priment sur le contrat de travail individuel écrit, par exemple. Cela signifie que le contrat de travail individuel doit respecter les prescriptions des normes plus élevées.
Si la CCT du secteur prescrit un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut imposer de salaire inférieur, mais il peut par contre fixer un salaire supérieur.
Conseil national du travail
Le Conseil national du travail a conclu plusieurs CCT portant sur le revenu minimum.Les textes de toutes ces CCT, accompagnés de quelques commentaires, sont consultables sur le site internet du CNT.
Dans cette série de CCT, les plus importantes sont la CCT 43, modifiée par des CCT ultérieures, et la CCT 50. La CCT 43, modifiée par la suite par toute une série de CCT, fixe le revenu minimum mensuel garanti pour 3 catégories de travailleurs occupés à temps plein :
- 1 387,49 EUR pour les travailleurs âgés de 21 ans;
- 1 424,31 EUR pour les travailleurs âgés d’au moins 21,5 ans qui comptent une ancienneté de 6 mois;
- 1 440,67 EUR pour les travailleurs âgés d’au moins 22 ans qui comptent une ancienneté de 12 mois.
De plus, il faut tenir compte du fait que le revenu minimum mensuel garanti (RMMG) n’est pas exactement équivalent à un salaire minimum mensuel. En effet, le RMMG comprend certaines sommes payées dans le courant de l’année. Ainsi, une prime de fin d’année ou un treizième mois, par exemple, peuvent entrer en ligne de compte pour s’assurer du respect du RMMG.
La CCT 50 fixe le RMMG pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans.
Deux dispositions importantes de cette CCT doivent être soulignées.
La première est le champ d’application : cette CCT conclue par le CNT ne s’applique qu’aux travailleurs de moins de 21 ans accomplissant des prestations normales à temps plein, pour autant que l’entreprise pour laquelle ils travaillent ne ressortisse pas à une commission paritaire ou ne dépende pas d’une CP non constituée ou d’une CP n’ayant pas fixé de minima ou de salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans. Dans ce cas, les CP peuvent donc fixer des RMMG supérieurs ou inférieurs.
La seconde disposition importante a trait au RMMG même : celui-ci n’est pas exprimé sous la forme d’un montant forfaitaire, mais sous celle d’un pourcentage du RMMG de la CCT 43. Ce pourcentage décroît parallèlement à l’âge du travailleur :
- À 20 ans: 94 %
- À 19 ans: 88 %
- À 18 ans: 82 %
- À 17 ans: 76 %
- A 16 ans: 70 %
Pour résumer, depuis le 01/10/2008, les montants suivants sont en vigueur en fonction de la durée de travail appliquée au sein de l’entreprise.
Âge
|
%
|
RMMG/mois €
|
RMMG/heure(38 h /semaine) €
|
RMMG /heure(39 h /semaine) €
|
|---|---|---|---|---|
21
|
100
|
1.387,49
|
8,43
|
8,21
|
20
|
94
|
1.304,24
|
7,92
|
7,72
|
19
|
88
|
1.220,99
|
7,42
|
7,22
|
18
|
82
|
1.137,74
|
6,91
|
6,73
|
17
|
76
|
1.054,49
|
6,40
|
6,24
|
16 et moins
|
70
|
971,24
|
5,90
|
5,75
|
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=23946
***
06/10/2011
Le Smic dans les pays de l'Union européenne
| A 1 758 euros par mois, le Luxembourg est le pays de l'UE où le salaire minimum légal est le plus élevé en 2011. En France, le Smic s'établit à 1 365 euros. |
En savoir plus Smic mensuel et smic horaire et Augmentation du Smic
Vingt-et-un des vingt-sept pays membres de l'Union européenne disposent d'un salaire minimum légal. Ce dernier varie fortement, de 122 euros par mois en Bulgarie à 1 758 euros au Luxembourg, soit un écart de un à 14. Toutefois, à niveau de vie comparables, les écarts sont moindres.
La proportion des salariés percevant ce Smic est également très disparate et tend à augmenter avec celui-ci. Ainsi, moins de 1% des Espagnols le reçevaient en 2007, contre 17% des Français.
| Salaire minimum légal en Europe (en euros) | |||||||
| Pays |
2011
|
2010
|
2009
|
2008
|
2007
|
||
| Belgique |
1 415,24
|
1 387,50
|
1 387,50
|
1 309,60
|
1 259,00
|
||
| Bulgarie |
122,71
|
122,71
|
122,71
|
112,49
|
92,03
|
||
| Croatie |
381,15
|
385,48
|
373,46
|
ND
|
ND
|
||
| Espagne |
748,30
|
738,85
|
728,00
|
700,00
|
665,70
|
||
| Estonie |
278,02
|
278,02
|
278,02
|
278,02
|
230,08
|
||
| France |
1 365,00
|
1 343,77
|
1 321,02
|
1 280,07
|
1 254,28
|
||
| Grèce |
862,82
|
862,82
|
817,83
|
794,02
|
730,30
|
||
| Hongrie |
280,63
|
271,80
|
268,09
|
271,94
|
260,16
|
||
| Irlande |
1 461,85
|
1 461,85
|
1 461,85
|
1 461,85
|
1 402,70
|
||
| Lettonie |
281,93
|
253,77
|
254,13
|
229,75
|
172,12
|
||
| Lituanie |
231,70
|
231,70
|
231,70
|
231,70
|
173,77
|
||
| Luxembourg |
1 757,56
|
1 682,76
|
1 641,74
|
1 570,28
|
1 570,28
|
||
| Malte |
664,95
|
659,92
|
634,88
|
617,21
|
601,90
|
||
| Pays-Bas |
1 424,40
|
1 407,60
|
1 381,20
|
1 335,00
|
1 300,80
|
||
| Pologne |
348,68
|
320,87
|
307,21
|
313,34
|
244,32
|
||
| Portugal |
565,83
|
554,17
|
525,00
|
497,00
|
470,17
|
||
| République Tchèque |
319,22
|
302,19
|
297,67
|
300,44
|
291,07
|
||
| Roumanie |
157,20
|
141,63
|
149,16
|
138,59
|
115,27
|
||
| Royaume-Uni |
1 138,54
|
1 076,46
|
995,28
|
1 242,24
|
1 314,97
|
||
| Slovaquie |
317,00
|
307,70
|
295,50
|
241,19
|
220,71
|
||
| Slovénie |
748,10
|
597,43
|
589,19
|
538,53
|
521,80
|
||
| Source : Eurostat / 2011 | |||||||
En savoir plus Tous
les chiffres-clés
***
Le salaire minimum belge parmi les plus élevés d’Europe
publié le 04/08/2009 à 12h51
La Belgique est un des pays de l'Union européenne où le salaire minimum est parmi les plus élevés. Il est de 1.387,49 euros brut. Ce sont des chiffres d’Eurostat qui les révèlent.
Rédaction en ligne
Seuls l'Irlande (1.462 euros) et le Luxembourg (1.642 euros) ont un salaire minimum plus élevé, peut-on lire dans le Morgen.
Entre 2000 et 2009, le salaire minimum a augmenté de 291 euros en Belgique. Sept pays européens, dont l'Italie, l'Allemagne et la Suède n'ont pas de salaire minimum. En Suède, il y a des accords par secteur.
Lorsque l'on étudie le pouvoir d'achat que permet ce salaire minimum, la Belgique occupe également la troisième place.
http://www.lanouvellegazette.be/sports/cyclisme/2009-08-04/salaire-minimum-belge-eleves-europe-718890.shtml
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Salaire minimum | ||||||||||||||||||||||||||
 Les conventions collectives imposent un salaire minimum partout en BelgiqueEn Belgique, comme dans certains autres pays, les salaires minimums en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein du Conseil national du travail (CNT) ou de commissions paritaires (CP). Ces conventions sont conclues par les syndicats et les employeurs (les partenaires sociaux). Les dispositions qui y sont reprises sont obligatoires.Cela signifie qu'aucun salaire en Belgique ne peut jamais être inférieur au salaire minimum fixés par ces CCT. En effet, la loi sur les CCT stipule qu’il ne peut être dérogé aux dispositions obligatoires d’une CCT du CNT ou d’une CP. C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des sources de droit, principe résumé à l’art. 51 de la loi sur les CCT. Cet article reprend, par ordre d’importance décroissante, une hiérarchie des « sources de droit » des obligations. On peut y lire que les CCT conclues au sein du CNT, rendues obligatoires (par arrêté royal), se placent juste en dessous des dispositions obligatoires de la loi et que les CCT rendues obligatoires des commissions paritaires sectorielles se trouvent en troisième place. Ces sources de droit priment sur le contrat de travail individuel écrit, par exemple. Cela signifie que le contrat de travail individuel doit respecter les prescriptions des normes plus élevées. Si la CCT du secteur prescrit un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut imposer de salaire inférieur, mais il peut par contre fixer un salaire supérieur. Le Conseil national du travail a conclu plusieurs CCT portant sur le revenu minimum.La CCT 43 fixe le revenu minimum mensuel garanti pour les travailleurs âgés d'au moins 21 ans, occupés à temps plein qui ne ressortissent pas à une commission paritaire.Au 1er février 2012, ce salaire minimum mensuel brut s’élève à :
Ce revenu minimum garanti est un pourcentage de celui fixé dans la CCT 43 pour les travailleurs âgés de 21 ans ou plus. Au 1er février 2012, ce salaire minimum mensuel brut s’élève à :
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|
http://www.cleiss.fr/pdf/guidefrontaliers_fr_be.pdf
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Pourquoi faut-il cibler la réduction du coût du travail sur les très bas salaires?
http://sites-final.uclouvain.be/econ/Regards/Archives/RE024.pdf
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- Smic horaire (fr)
- Salaire minimum (be)
- En Europe, le salaire minimum pâtit de la crise
- Classement PIB : les pays les plus riches du monde...
Les 20 hommes les plus riches du monde
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Le salaire d'un médecin acupuncteur : 4 083 € nets par mois
source UNASA, 2009
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